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La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la " taxe locale sur la publicité extérieure " (TLPE). Elle concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Pour la Ville, l'objectif est de réguler la pollution visuelle.
La Ville d'Anglet a créé un guide afin de faciliter les démarches concernant les enseignes et leurs tarifs.
Anglet a décidé d'exonérer les petits commerces dont les enseignes n'excédant pas 12 m² et d'accorder une réduction de 50 % à ceux dont les enseignes oscillent entre 12 et 20 m². Au-delà de 20 m² la taxe prend son plein effet sur les enseignes constituant une réelle pollution visuelle.

Qui déclare ?

Le redevable de la taxe est l'exploitant du support, c'est-à-dire :

  • L'afficheur pour les dispositifs publicitaires.
  • Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes.
    En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Quand ?

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle à la commune, effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition.

Les supports concernés

La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.
Il existe trois catégories de supports publicitaires : ·

  • Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
  • Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
  • Les supports publicitaires numériques : supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écran cathodiques, écran plasma.. qui permettent d'afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.

Les tarifs et exonérations

Les tarifs de la taxe s'appliquent par m² et par an à la superficie effectivement utilisable, à l'exclusion de l'encadrement du support.

Par vote du conseil municipal d'Anglet, certains aménagements ont été prévus depuis le 1er janvier 2011. Des exonérations permises par la loi ont été adoptées :

  • Les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure à 12 m² seront exonérées de la TLPE.
  • Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 20 m² bénéficieront d'une réduction de 50 %.

Les tarifs applicables sur la commune d'Anglet figurent dans le document ICI.

 

 

Contact
DIRECTION DES FINANCES
finances@anglet.fr
05 59 58 35 25